Avant d’en détailler les règles, rappelons ce que recouvrent ces deux notions clés :
La distinction ne tient pas à la beauté du paysage, mais à la vocation des sols et l’intérêt collectif qu’ils servent : production alimentaire d’une part, préservation de la faune, de la flore et du cadre de vie de l’autre.
Les règles applicables dans ces zones procèdent du Code de l’urbanisme (articles L151-21 à L151-25), mais aussi de documents locaux comme le PLU et parfois de plans régionaux (Schéma de Cohérence Territoriale – SCoT, Plans de Prévention des Risques…).
La finalité est à la fois simple et fondamentale : éviter la dispersion de l’urbanisation, protéger les terres nourricières et les milieux naturels, garantir la durabilité de nos territoires. Le phénomène de l'artificialisation des sols illustre ce risque : selon France Stratégie, chaque année, environ 20 000 hectares de terres agricoles françaises disparaissent sous la pression du bâti entre 2009 et 2020 (France Info).
Tout projet, même agricole, doit toutefois respecter le PLU communal et recueillir un avis favorable des autorités (notamment de la Chambre d’Agriculture, qui rend un avis consultatif sur certains dossiers).
Dans certains cas précis (équipements collectifs, protection contre les risques), des adaptations sont possibles. Chaque cas fait l’objet d’une instruction rigoureuse par la mairie puis la préfecture.
La règle y est celle de la quasi-inconstructibilité. Plusieurs cas de figure se présentent :
A noter : Certaines zones naturelles font l’objet de servitudes supplémentaires (plan de prévention des risques d’inondation ou mouvement de terrain, périmètre de captage d’eau potable, etc.). Dans ce cas, la réglementation s’additionne et peut entraîner une quasi-interdiction de toute intervention.
Il n’est pas rare, même pour des habitants de longue date, de se heurter à ces limites : refus de permis pour une annexe, impossibilité de rediviser un terrain pour les enfants, refus d’un abri de jardin. Même si ces contraintes peuvent susciter la frustration (« Pourquoi ne puis-je pas construire sur MA parcelle ? »), elles servent un enjeu collectif : celui de préserver l’équilibre entre activités humaines et milieux vivants.
Dans la commune, près de 65 % du territoire relèvent de la zone A ou N suivant le dernier PLU. Cela garantit :
L’obtention d’une dérogation reste possible, mais concerne des situations exceptionnelles. Voici les principaux motifs pris en compte :
Selon la jurisprudence du Conseil d’État (2013, commune de Salernes), “la simple volonté d’habiter ou de retirer un profit financier d’une division n’est pas un motif suffisant”.
Toute commune rurale se dote d’un PLU, document voté en conseil municipal et élaboré avec consultation publique. Ce document est mis à jour périodiquement ; le PLU actuel de Saint-Martin-Osmonville a été révisé en 2021 et entreprend une nouvelle modification partielle en 2024 (source : mairie).
Entre 2018 et 2022, la SAFER Normandie a ainsi préempté 307 hectares par an en moyenne (chiffre : rapport SAFER Normandie 2023) afin d’empêcher des ventes spéculatives, protégeant l’équilibre agri-naturel.
Le cadre réglementaire des zones agricoles et naturelles n’a jamais été aussi scruté. À l’heure où la pression foncière s’accentue, où il faut nourrir tout en préservant le vivant, il questionne nos modes de vie comme nos perspectives d’avenir. Comment maintenir une agriculture locale, loger la nouvelle génération, accueillir de nouveaux habitants sans diluer l’identité rurale ? Les réponses ne sont ni simples, ni définitives ; mais savoir lire ces règles, c’est déjà participer, à notre mesure, à façonner le Saint-Martin-Osmonville de demain.
Pour aller plus loin :