Comprendre et réussir sa demande de permis de construire à Saint-Martin-Osmonville

Un permis de construire n’est pas une simple formalité : il s’agit d’une autorisation administrative indispensable pour les constructions de moyenne et grande ampleur. Plus exactement, il est requis dans les cas suivants (article R.421-1 du code de l’urbanisme) :

• Construction d’une maison individuelle ou de ses annexes (garage, abri de jardin de plus de 20 m² par exemple) ;
• Travaux d’extension d’un bâtiment existants qui créent une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine selon le Plan Local d’Urbanisme : à vérifier auprès de la mairie) ;
• Changement de destination accompagné de travaux modifiant la structure porteuse ou la façade ;
• Travaux sur des monuments historiques ou secteurs sauvegardés.

À Saint-Martin-Osmonville, commune rurale de Seine-Maritime (Code INSEE : 76619), on rencontre le plus souvent des demandes pour la construction de maisons individuelles, la rénovation avec extension, ou encore l’installation de piscines enterrées.

Dans toute commune, le projet doit respecter les règles du document d’urbanisme en vigueur : cela peut être un Plan Local d’Urbanisme (PLU), une Carte communale, ou, à défaut, le Règlement National d’Urbanisme (RNU). À Saint-Martin-Osmonville, le PLU a été approuvé en 2013 et fait toujours foi pour déterminer :

• Les zones constructibles et inconstructibles ;
• Les prescriptions architecturales (pente du toit, hauteur maximale, matériaux autorisés, coloris…) ;
• Les contraintes d’implantation par rapport aux voies ou limites séparatives ;
• Les raccordements aux réseaux (assainissement, eau, électricité).

Un arrêt en mairie est conseillé avant de dessiner les plans : le service urbanisme y fournit le PLU et répond sur l’existence de servitudes ou de particularités cadastrales. Cette phase, gratuite, prévient bien des écueils et accélère la réussite des dossiers.

La demande de permis de construire doit être déposée en quatre exemplaires (voire davantage si consultation de services extérieurs) à la mairie de Saint-Martin-Osmonville (3 rue du Bourg). Un dépôt dématérialisé est possible depuis 1er janvier 2022, conformément à la loi ESSOC (source).

Le dossier doit comprendre :

1. Le formulaire CERFA n°13406*09 pour une maison individuelle ou travaux assimilés, ou n°13409*09 pour les autres constructions, rempli et signé.
2. Un dossier graphique composé de :
   • Plan de situation du terrain (DP1) pour situer le projet dans la commune ;
   • Plan de masse (DP2) montrant l’implantation de la construction projetée ;
   • Plan en coupe du terrain et de la construction (DP3) ;
   • Notice descriptive, détaillant le projet et son intégration dans le site (matériaux, couleurs...) ;
   • Plans de façades et toitures, cotés ;
   • Document graphique (insertion paysagère : vue du projet dans l’environnement existant) ;
   • Photos du terrain et de son environnement proche et lointain.
3. L’attestation sur le respect de la réglementation thermique (RE2020) pour les nouvelles constructions d’habitation.
4. Dans certains cas : étude de sol, analyse de l’assainissement, ou autorisation des Architectes des Bâtiments de France si votre terrain est à proximité d’un site classé (peu fréquent sur la commune, mais vérification impérative).

À noter : il n’existe pas de frais d’instruction pour les permis de construire en maison individuelle, sauf dans des cas très particuliers (par exemple, si recours obligatoire à un architecte : au-delà de 150 m² de surface de plancher, c’est le cas, conformément à l’article R.431-2 du code de l’urbanisme).

Une fois le dossier complet déposé, la mairie délivre un récépissé précisant la date à partir de laquelle le délai d’instruction débute. Ce délai est réglementé :

• 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;
• 3 mois pour les autres projets.

Ce délai peut être suspendu (demande de pièces complémentaires, consultation obligatoire d’autres services).

À Saint-Martin-Osmonville, le service instructeur n’est pas en mairie mais à la Communauté de Communes Bray-Eawy, comme pour la majorité des villages de la région. Sollicitées en 2023, 43% des demandes de permis concernaient des habitations principales neuves (Source : Observatoire de l’habitat de Seine-Maritime). Il est conseillé d’anticiper le dépôt et d’éviter la traditionnelle période estivale, source d’allongement des délais.

Le maire ne peut refuser un dossier conforme au PLU ; en cas de refus, la motivation doit s’appuyer sur un article précis du code de l’urbanisme ou du plan local.

1. L’affichage sur le terrain : Vous recevez un arrêté de permis de construire (accord tacite ou explicite). Celui-ci doit être affiché sur un panneau réglementaire visible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier et au minimum 2 mois. L’affichage doit comporter nom, date d’obtention, et les principales caractéristiques du projet (surface, hauteur...).
2. Le délai de recours : Les tiers, voisins et riverains disposent de deux mois à compter de l’affichage pour contester le permis, en saisissant le tribunal administratif. Passé ce délai, le permis devient inattaquable.
3. Déclaration d’ouverture des travaux (DOC) : À transmettre en mairie dès le lancement effectif du chantier. Il s’agit d’un formulaire CERFA n°13407*03.
4. Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) : Obligatoire à la fin du chantier, elle atteste que les travaux sont conformes au permis délivré et permet à la mairie d’effectuer, si elle le souhaite, une visite de conformité.

• Anticiper les délais : Entre la constitution du dossier et la fin du délai de recours, il faut souvent compter 4 à 6 mois avant d’attaquer sereinement les travaux.
• S’adapter à l’esprit local : Ici, le patrimoine compte. Un projet en harmonie avec les constructions existantes, utilisant des matériaux ou des teintes du terroir (tuiles, bardages bois, enduits lin/sable) est mieux accueilli. Une discussion avec les voisins est une marque de respect et peut dissiper des inquiétudes avant qu’elles ne deviennent des contentieux.
• Vérifier la viabilité du terrain : Assainissement individuel (fosse toutes eaux, micro-station), accès voirie départementale, distance aux réseaux : autant de points essentiels avant toute acquisition ou dépôt de permis. Depuis 2021, toute construction neuve doit apporter la preuve de la conformité du système d’assainissement non-collectif si le tout-à-l’égout n’est pas présent.
• Consulter les avis extérieurs avant de déposer : Un architecte, un maître d’œuvre ou simplement la communauté de communes peuvent vous éviter bien des écueils techniques ou réglementaires.

• Extensions de maison : Au-delà de 20 m² (ou 40 m² dans une zone urbaine au PLU), permis obligatoire. Pour une extension inférieure, il suffit d’une déclaration préalable. Mais attention, si l’extension porte la surface totale au-delà de 150 m², architecte obligatoire !
• Piscines : Les piscines à partir de 10 m² et jusqu’à 100 m² non couvertes nécessitent une déclaration préalable, mais toute couverture de plus de 1,80 m ou projet supérieur à 100 m² nécessite un permis de construire (Source : service-public.fr).
• Abri de jardin : Très courant à Saint-Martin-Osmonville ! Si la surface dépasse 20 m², c’est un permis de construire, et n’oubliez pas la taxe d’aménagement spécifique sur ce type de construction.

• En 2022, le service urbanisme de la Communauté de Communes Bray-Eawy a traité 86 dossiers pour Saint-Martin-Osmonville (source : rapport d’activité intercommunal).
• Le délai moyen d’instruction constaté est de 48 jours pour les projets conformes, contre 72 jours pour les dossiers incomplets ou nécessitant consultation externe.
• Près de 60% des refus prononcés étaient dus à des problèmes de raccordement aux réseaux, au non-respect de l’alignement, ou à l’absence de prise en compte de prescriptions paysagères.

Pour toute question complémentaire, le guichet unique Urbanisme de la mairie ([email protected]) donne des rendez-vous conseils pour les dossiers complexes, et l’ADIL 76 (Association Départementale pour l’Information sur le Logement) propose accompagnement et conseils neutres.

Obtenir un permis de construire à Saint-Martin-Osmonville, c’est participer à l’écriture discrète mais réelle du village. Chaque façade, chaque haie ou lucarne poursuit une conversation entamée il y a des siècles, sous l’œil attentif des riverains et des autorités. Donner un cadre à son projet, c’est s’assurer d’avancer sereinement et de transmettre aux générations futures un village fidèle à ses paysages, mais ouvert aux vies nouvelles. Et si la démarche demande de la patience, c’est souvent le prix d’une tranquillité retrouvée, à la mesure des maisons que l’on voit grandir, saison après saison.